Conditions générales de vente

Article 1 : Consignes

Le Réparateur se porte responsable des accessoires et appareils de série fixés au véhicule et décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans ses locaux. Il est donc invité à retirer la carte grise, le carnet d'entretien et le personnel de son véhicule avant de le confier pour travaux.

Article 2 : Ordre de réparation

Toute demande de Prestation formulée par le Client donnera lieu à l'établissement d'un devis, signé par le Client, mentionnant la nature des Prestations à réaliser et les modalités de détermination du prix. Les frais d'établissement de devis seront gratuits. Tout devis est valable pour la durée mentionnée dans le document. Les travaux estimés par le Réparateur ne seront entrepris si le devis est dûment approuvé et signé par le Client ou son représentant.

Article 3 : Exécution des travaux

Le Client autorise le Réparateur à utiliser le véhicule dans le cadre d'essais nécessaires à la bonne exécution des travaux. Lors du dépôt du véhicule, le Client peut demander à ce qu'il lui soit notifié les travaux effectués et à lui demander son accord d'effectuer des travaux complémentaires non prévus au devis initial et lui demander son accord explicite.

En cas de refus du Client des travaux complémentaires, le Réparateur est dégagé de toute responsabilité. Le Réparateur s'engage à contacter le Client et à signer une décharge de responsabilité. La non-réponse ou l'absence d'accord du Client dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l'information donnée au Client sur ces travaux complémentaires vaut également refus du Client, sous sa seule responsabilité.

Article 4 : Paiement

Lors de la signature du devis, le Client s'engage à régler la facture selon les termes convenus. Les facturations sont réalisées à la date de réalisation des Prestations, ou la date convenue, au plus tôt à la remise de l'ordre de réparation. Les tarifs en vigueur au moment des Prestations sont facturables au Client à la fois d'établissement du devis.

Le Réparateur accepte les virements instantanés, la carte bancaire sans limite (mille euros en espèces) et le paiement par chèque sans avoir vu le Client, à condition d'avoir obtenu un accord préalable - dont le Client est seul responsable. Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais est proposé via un partenaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées sur les sommes dues, égales à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité desdites sommes. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) pourra être appliquée au titre des frais à la date d'exigibilité desdites sommes.

Article 5 : Carburant

Le carburant ne figure pas dans les véhicules lors des essais routiers, diagnostics, recherches de pannes et autres essais. Les frais de carburant sont à la charge du Client.

Article 6 : Pièces de l'économie circulaire

Le Client se verra proposer en option l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire en lieu et place de pièces neuves pour la réparation de son véhicule conformément aux articles L.224-67 et R.224-23 du Code de la consommation. L'option n'est pas applicable lorsque le Réparateur ne dispose pas d'une pièce issue de l'économie circulaire compatible avec le véhicule du Client dans un délai important pour le remplacement ou dans des conditions de sécurité. Ces prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre professionnel par des personnes physiques ou morales, soumises à des délais de rapidité. Les pièces de rechange issues de l'économie circulaire sont : les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de sellerie, les vitrages non collés, les pièces d'optiques, les pièces mécaniques ou électroniques (à l'exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de liaison ou de ceux qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables).

Article 7 : Pièces fournies par le client

Les travaux réalisés sur la base de pièces fournies par le client ne bénéficient pas d'une garantie commerciale. Le Réparateur se réserve le droit de refuser l'utilisation de pièces fournies par le Client si celles-ci sont susceptibles de compromettre la qualité et/ou la sécurité de l'intervention ainsi que la qualité de la pièce fournie à apporter à la réalisation de la Prestation.

Article 8 : Restitution des pièces

Si le Client souhaite la restitution des pièces remplacées, il devra l'indiquer sur le devis. À défaut de demande, le Réparateur, conformément à la législation en vigueur, collectera et fera éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets. La restitution des pièces sera facturée au client sur la base du minimum et des prix affichés dans l'établissement.

Article 9 : Véhicule de courtoisie

Le Réparateur peut mettre à disposition de ses clients, bénévolement, un véhicule de courtoisie sur demande et selon les disponibilités du moment des travaux. Ce geste contractuel n'étant pas une obligation, le Client ne peut l'exiger. Le véhicule devra être restitué dans le même état, au niveau de l'état général et du carburant, et sera soumis aux conditions de mise à disposition d'un véhicule de remplacement précisées au dos du contrat de prêt établi par le Réparateur.

Article 10 : Garantie

Le Réparateur garantit que les Prestations sont exécutées conformément aux règles de l'art dans le cadre d'une garantie commerciale. Les pièces de rechange utilisées dans le cadre de garanties légales prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants du Code Civil, à l'exclusion des garanties légales. Le Réparateur garantit aussi les autres défauts articles 1641+ Code Civil.

Article 11 : Modalité de réception du véhicule réparé

Le Client disposera d'un délai de huit (8) jours pour récupérer son véhicule après l'issue du délai prévu par le devis. En dépassement du délai prévu, des frais de gardiennage pourront être facturés au Client sur la base du tarif en vigueur à la date de disposition du véhicule réparé.

Article 12 : Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des Prestations, le Réparateur pourra collecter, traiter, transférer des données personnelles du Client. Ce dernier dispose d'un droit d'accès à ses données personnelles, à la correction, la rectification, la mise à jour, la portabilité ou la suppression de ses données personnelles. De plus, le consommateur dispose également d'un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles. Ces droits d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation du traitement peuvent être exercés en adressant sa demande par voie postale à l'adresse du Réparateur, ou par courrier électronique à l'adresse mentionnée ci-dessus. Pour entamer une réclamation auprès de la CNIL, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles vous porte préjudice, vous pouvez contacter ladite CNIL. Tout client a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (bloctel.gouv.fr).

Article 13 : Litiges

Les présentes conditions générales de réparation sont soumises au droit français. Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre établissement adhère au Service du Médiateur du commerce et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse sous 2 mois, peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Le médiateur désigné est ANM CONSO (L'Autorité Nationale de Médiation) peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Le médiateur désigné est Michel Sobas, Fédération Nationale Michel Sobas 8 place de Valois, 75001 Paris, ou par courrier : Médiateur Fédération Nationale Michel Sobas 92 rue d'Amsterdam 75009 Paris.